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Sous-section 2 : Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable | Articles *R421-17 à R*421-17-1 Code de l'urbanisme. Version en vigueur au 31 mars 2024 . Article *R421-17. Modifié Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 15;
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421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17,. Considérant que l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants,.
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Aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme: « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code,. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 45-9,.
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Qu’est qu’un « équipement commun » au sens de l’article R.42119 du Code de l’urbanisme
À ce titre, il est obligatoire de déclarer les travaux avant leur réalisation auprès de votre mairie, afin d'obtenir une autorisation communale (article R.421-17 du Code de l'urbanisme). Si cette déclaration préalable est la seule obligation légale à respecter pour installer une clim en maison , il faudra également obtenir l.
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R*421-17, Code de l'urbanisme. Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de.
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*R421-17, Code de l'urbanisme dans notre moteur de recherche juridique. Jurisprudences Ouvrages Revues Textes Doc. pratiques Médias Thèses. Clear Chercher.. R341-10, Code de l'environnement. Cité par Art. R*421-13, Code de l'urbanisme. Cité par Art. A431-1, Code de l'urbanisme. Cite Art. R*123-9, Code de l'urbanisme. Cite Art. R*431-2.
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En France, le Code d'urbanisme (article R. 421-17) encadre ce type de projet. La réglementation des panneaux photovoltaïques est-elle stricte ? Faut-il avoir une autorisation de travaux de la mairie ? Les installations de panneaux solaires font un peu exception.
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Code de l'urbanisme. Informations éditoriales. Code de l'urbanisme. Document. Numéro d'article. Table alphabétique. Sommaire.. (Art. R.* 421-17 - Art. R.* 421-17-1) Art. R.* 421-17. Art. R.* 421-17-1. SECTION 3 - Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.
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D'ailleurs, il est ajouté au code de l'urbanisme un article R. 421-17-1 qui énumère tous les autres cas où les travaux de ravalement sont encore soumis à déclaration préalable. En ce qui concerne les plateformes et les fosses nécessaires à l'activité agricole, les nouveaux articles R. 421-2 et R. 421-9 établissent qu'elles.
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Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme: « Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations.
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*R421-17, Code de l'urbanisme dans notre moteur de recherche juridique. Jurisprudences Ouvrages Revues Textes Doc. pratiques Médias Thèses. Clear Chercher.. R*421-17 : en vigueur depuis le 1er avril 2017. Art. *R421-17, Code de l'urbanisme. Document en cours. Textes (14) Versions (12) Art. *R421-17, Code de l'urbanisme
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L'article R*421-17 du Code de l'Urbanisme stipule que "les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant" doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. On ne peut que vous conseiller de respecter le Code de l'Urbanisme, car les sanctions peuvent vous coûter très cher!
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421-2 de ce code, […] s'appliquent les articles R. 421-13 et R. 421-17 du code de l'urbanisme. 2 Les articles R. 421-2 (dispense de toute formalité) et R. 421-9 (régime de la déclaration préalable) excluent de leurs champs d'application respectifs les constructions implantées dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, […]
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